Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de MOBCO Saint-Denis, dont le siège social est situé 8, allée de l’Ile de France 93200 SAINT-DENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 80419585700011 (ci-après dénommée « l’auto-école”), et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par l’Auto-Ecole depuis le site internet mobco.fr (ci-après désigné l’«Elève »).
En souscrivant à l’une des prestations proposées par l’Auto-École, l’Élève reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières applicables, et s’engage à en respecter les dispositions.
OBJET
Les présentes Conditions Générales définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par l’Auto-École depuis le site internet mobco.fr, telles que les prestations de formation théorique et de formation pratique liés à l’apprentissage et à la formation au Code de la Route et au permis de conduire selon la catégorie sélectionnée.
Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).
ARTICLE 1. DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS À DISTANCE
Sous réserve de l’application des exceptions au droit de rétractation prévues à l’article L 121-21-8 du Code la consommation, l’Élève dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais de résiliation.
Le délai de rétractation expire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Contrat a été conclu par les parties.
Droit de rétractation
L’Élève qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier à l’Auto-École sa décision de rétractation par voie postale en recommandé avec accusé de réception. L’Auto-Ecole adressera à l’Élève sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple un courriel). Pour que le délai de rétractation rappelé dans le présent article soit respecté, l’Élève doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit à rétractation ne pourra être exercé dans les cas prévus à l’article 121-21-8 du Code de la consommation et notamment lorsque les prestations d’enseignement théorique (code de la route) et pratique de la conduite et de la sécurité routière ont été pleinement exécutées ou que leur exécution a commencé après accord préalable entre les parties et renoncement de l’Élève à faire valoir son droit de rétractation.
Par conséquent, en réservant des heures d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière ou en assistant à des séances de cours de code en agence avant l’expiration du délai de rétractation, l’Élève accepte de bénéficier immédiatement des prestations de services et renonce expressément à son droit de rétractation. En donnant mandat pour la réalisation des démarches administratives, l’élève renonce expressément à son droit de rétractation si les démarches d’enregistrement du numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé ont été réalisées.
Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, s’agissant d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, en confirmant sa souscription aux Prestations de formation théorique, l’Elève accepte de bénéficier immédiatement de l’accès à la plateforme de vente et à la Plateforme de e-Learning ENPC, et par conséquent, renonce expressément à son droit de rétractation.
Modalités de remboursement des prestations
Lorsque le droit de rétractation est exercé par l’Élève, dans le respect des conditions susmentionnées, l’Auto-École rembourse à l’Élève l’intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les
quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Auto-École est informée de la décision de l’Élève de se rétracter. L’Auto-Ecole procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Élève pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent.
Dans l’hypothèse où le droit de rétractation ne porterait pas sur la totalité de la commande, seul le prix des prestations objet de la rétractation sera remboursé par l’Auto-École.
ARTICLE 2. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Auto-Ecole collecte et traite les données à caractère personnel de l’Élève (ci-après les «Données Personnelles») conformément à la réglementation en vigueur. L’Élève est informé que les champs de saisie signalés par un
astérisque sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’Élève ne souhaite pas y répondre, l’Auto-École ne pourra pas réaliser les prestations qui lui incombent au titre du Contrat.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Elève bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour l’élève d’en faire la demande à l’Auto-École par courriel. Afin que l’Auto-École puisse satisfaire à la demande de l’Élève, celui-ci doit lui faire parvenir les justificatifs nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse e-mail par courriel : contact@mobco.fr
ARTICLE 3. FORCE MAJEURE
Est considéré comme un cas de «Force Majeure», tout événement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour l’Auto-Ecole ou l’Élève rendant impossible l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives. Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblements de terre, intempéries, inondations, incendies, pénuries de matières premières, perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, pannes d’énergie, embargo, introduction d’une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotages, interventions des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.
La partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelque cause que ce soit.
Au-delà d’un délai de trois (3) mois d’interruption pour cause de Force Majeure, l’Auto-École pourra résilier le Contrat, à charge pour elle de rembourser l’Élève au prorata des prestations restant à fournir.
ARTICLE 4. CONVENTION DE PREUVE
Les parties reconnaissent expressément qu’auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : les lettres simples, télécopies, messages électroniques échangés entre les parties dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il est toutefois précisé que les notifications comportant un préavis doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties conviennent que les données enregistrées par les systèmes de traitement automatisé de données de l’Auto-École permettant de fonder la preuve des évènements en lien avec la conclusion et l’exécution du Contrat feront foi entre les parties. De même, en cas de litige, l’Auto-École pourra valablement administrer la preuve des actions de l’Élève, ou encore d’un accès frauduleux d’un tiers, au moyen des logs de connexion et de transmission relevés par les administrateurs réseaux de l’Auto-École qui seuls feront foi entre les Parties.
ARTICLE 5. GARANTIE FINANCIÈRE – ASSURANCE
L’Auto-École déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable.
ARTICLE 6. RÉSILIATION DU CONTRAT
Résiliation à l’initiative de l’élève
L’Élève peut résilier le présent Contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Résiliation à l’initiative de l’Auto-École
En cas de manquement caractérisé de l’Élève ou de son Représentant Légal à l’une de ses obligations, notamment de paiement, de respect des prescriptions pédagogiques ou d’assiduité, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure notifiée à l’Élève ou à son Représentant Légal par lettre recommandée avec avis de réception.
Calcul du solde créditeur et remboursement
Calcul du solde de l’Élève :
En cas de résiliation du présent Contrat avant son terme, l’Élève ne peut prétendre à un quelconque remboursement.
Par exception à ce qui précède, l’Élève justifiant d’une résiliation pour des motifs légitimes et sérieux imprévisibles lors de la conclusion du Contrat (tels que le motif d’ordre médical, le décès, le déménagement de l’Élève dans un rayon supérieur de 30km à la zone de services de l’Auto-École, la survenance d’un évènement grave et indépendant de la volonté de l’Élève, ou revêtant les caractères de la Force Majeure) sera remboursé des sommes versées au titre du forfait au prorata des prestations unitaires effectivement réalisées, et ne sera redevable d’aucune indemnité de résiliation. Un dédit de 10% à titre de pénalités sera déduit.
ARTICLE 7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
Gestions des Cookies
L’utilisateur peut prendre connaissance de la charte des Données Personnelles et Cookies disponible sur le site et faisant partie intégrante des CGU.
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Protection du site
Mobco est le titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéo ou de toute autre nature composant le site, notamment la marque Mobco à l’exception des informations renseignées par les élèves. Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du site, de son contenu ou du service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Mobco, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de Mobco permettant l’accès aux services constituent des signes distinctifs ne pouvant être utilisés sans l’autorisation expresse et préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
ARTICLE 9. LITIGES
Le Contrat est soumis au droit français. En cas de réclamation en lien avec l’offre de services de l’Auto-École, il convient de contacter par écrit le service clientèle à l’adresse suivante : contact@mobco.fr. Les parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
Médiateur de la consommation
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir le Médiateur de Mobilians, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet du Médiateur de Mobilians : https://www.mediateur-mobilians.fr.
– soit par courrier ou courriel adressé au Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX – mediateur@mediateur-mobilians.fr.
